Ordonnance sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que dans les limites de la présente ordonnance, la Régie des alcools accorde des subventions et prend d'autres mesures pour assurer l'utilisation des récoltes de pommes de terre sans distillation. Les subventions et autres mesures doivent tendre à l'adaptation de la production de pommes de terre aux possibilités d'écoulement. Le texte est formé par 13 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1974.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil des lois fédérales nº 37, 23 septembre 1974, p. 1496 à 1499.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by