Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent, entre autres, l'article 3 - Aides financières destinées à promouvoir l'entraide, l'article 3a - Demandes d'aide financière, l'article 4a - Supplément d'entreposage, l'article 10 - Réduction ou refus des aides financières. L'ordonnance comprend 2 articles.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1997.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 22, 10 juin 1997, p. 1212 à 1214.
Source language
French
Legislation Amendment
No