Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent, entre autres, l'article 4, 1er alinéa: "Les centrales des oléagineux (centrales) et les centrales des blés indigènes, selon la loi sur le blé du 20 mars 1959, forment une unité au plan de l'organisation. Leurs zones de compétence locale se recouvrent"; l'article 7 - Période de livraison: "Les producteurs peuvent livrer leur blé à la centrale, par l'intermédiaire du centre collecteur de leur choix, du 10 juillet au 10 octobre", et l'article 11 ayant trait aux huileries ou déteneurs de stocks. L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1645 et 1646.
Source language
French
Legislation Amendment
No