Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

Le principe de cette ordonnance est que la Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente ordonnance, l'achat au prix fixé du colza cultivé sur une surface de 17 000 ha au maximum, à condition qu'ils reprennent les résidus (tourteaux d'extraction et tourteaux de pression) au prorata de leurs livraisons. La garantie d'achat est valable pour le colza de qualité irréprochable, propre à la fabrication d'huile comestible. La section 2 discipline la culture de colza, notamment la répartition de la surface de colza et les contrats de culture . Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la prise en charge de la récolte de colza et, en particulier les centrales des oléagineux, les commissaires-acheteurs (taxateurs), les centres collecteurs, la période d'achat, la répartition de la récolte, le contrôle de la qualité, la prise en charge et transformation du colza par les huileries, le paiement de la récolte de colza, la reprise et mise en valeur des tourteaux, contribution fédérale à la mise en valeur, la protection juridique. L'ordonnance comprend 34 articles répartis en 10 sections.