Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

Les modifications concernent, entre autres, l'article 1a - Notification - établissant que les producteurs désireux de cultiver du colza le notifient entre le 15 avril et le 15 mai à l'autorité compétente de la commune ou du canton. (2) Les cantons peuvent: (a) Relever les données nécessaires en vertu de l'article 2 dans le cadre d'un relevé spécial ou en complément du relevé des données portant sur les structures des exploitations prévu par l'ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d'exploitations agricoles; (b) Fixer, dans les limites de la période prévue au 1er alinéa, un jour de référence pour les données nécessaires. L'ordonnance comprend 2 articles.