Modification de l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière.

Les modifications concernent l'article 20 établissant les mesures administratives que le service d'inspection peut prendre en cas d'infraction à l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière et l'article 24a sur les dispositions transitoires, à savoir les établissements mentionnés à l'article 2, lettres b et c, qui ne remplissent pas, au 31 octobre 1998, les conditions auxquelles est subordonné l'agrément, doivent cesser leurs activité. L'ordonnance comprend 2 articles.