Ordonnance concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière (OrAQL).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance, composée de 24 articles divisés en 10 sections, a pour objectif de promouvoir et d'assurer la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. Elle discipline, entre autres, l'agrément des établissements, les services d'inspection et de consultation en matières d'économie laitière. En outre, elle règle l'inspection des établissements, l'analyse du lait et des produits laitiers et la recherche des résidus. La sections 6 considère les cours de perfectionnement dans les domaines de la production et de la transformation de lait. L'ordonnance comprend 25 articles,
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1995, à l'exception des articles 16 à 18. Les articles 16 à 18 entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 31 octobre 1995, p. 4656 à 4662.
Source language
French
Legislation Amendment
No