Modification de l'ordonnance du 19 septembre 1996 sur la production et la mise dans le commerce des plants de pommes de terre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que l'annexe I de l'ordonnance du 19 septembre 1996 sur les plantes de pommes de terre est remplacée conformément à la version ci-jointe. L'ordonnance est formé par 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 38, 7 octobre 1997, p. 2166 et 2167.
Source language
French
Legislation Amendment
No