Modification de l'ordonnance du 1er septembre 1996 concernant la mise en valeur de fruits à pépins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications de la susdite ordonnance du 1er septembre 1996 concernent l'article 9 sur le contrôle de la comptabilité, à savoir les entreprises doivent présenter à l'Office fédéral de l'agriculture la comptabilité des trois années précédentes. En outre, l'article 11 sur l'exécution et l'application dont est chargé la susdite Office. L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 456 et 457.
Source language
French
Legislation Amendment
No