Ordonnance concernant la mise en valeur des récoltes de fruits à pépins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le principe de cette ordonnance est que la Confédération prend les mesures propres à assurer la mise en valeur des récoltes de fruits à pépins. Elle encourage la mise en valeur sans distillation. L'ordonnance comprend 13 articles et traite des matières telles que l'utilisation des fruits à pépins, l'attribution des excédents, les aides financières, le prix à la production et les bases de calcul des aides financières pour le concentré. L'ordonnance comprend 13 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1996.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 36, 17 septembre 1996, p. 2526 à 2529.
Source language
French
Legislation Amendment
No