Modification de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent, entre autres, l'article 3, 1er et 3e alinéas: "Les surfaces situées en zone limitrophe étrangère ne donnent droit qu'aux primes de culture allouées en vertu de l'article 4, 1er alinéa, et aux contributions octroyées en vertu de l'article 16." En outre, l'article 16 (Formes d'utilisation extensive) et l'article 20 (Production extensive de colza), l'article 21 (Conditions et charges) sont modifiés. L'ordonnance comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 1996, p. 770 à 772.
Source language
French
Legislation Amendment
No