Modification de l'ordonnance du 2 octobre 1978 concernant l'Accord du 2 novembre 1977 conclu avec le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent l'article 3, 3e alinéa, lettres i à n: " Tel est le cas lorsqu'il s'agit: "i. D'apporter des limitations à l'exercice de la pêche sur le territoire de la pêche générale par des prescriptions relatives aux zones protégées, en vertu du droit régissant la protection de la nature; k. D'abroger ou de modifier des décisions prises ou des autorisations accordées par la préfecture de Constance; l. De s'entendre sur les modifications à apporter au RPLI; m. De déterminer la forme à donner aux cartes de légitimation pour pêcheurs et aux formules de demande y relatives. n. Abrogée". L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 36, 22 septembre 1992, p. 1717.
Source language
French
Legislation Amendment
No