Ordonnance concernant l'accord du 2 novembre 1977 conclu avec le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre.

Cette ordonnance se réfère au susdit accord du 2 novembre 1997. L'article 2 établit que le canton de Thurgovie est chargé de l'exécution du règlement sur la pêche dans le lac Inférieur (RPLI) et exerce les attributions que ce règlement lui confère, à moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement. Le Conseil fédéral nomme le Plénipotentiaire prévu. Celui-ci convoque la Commission de la pêche. L'article 5 concerne les émoluments à percevoir pour la délivrance des cartes de légitimation pour pêcheurs et taxes de pêche. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telle que: plan de gestion, application du droit fédéral sur la pêche et, finalement, les dispositions pénales. Cette ordonnance comprend 14 articles.