Modification de l'ordonnance du 20 janvier 1988 concernant la culture et la mise en valeur du soja et des tournesols (Ordonnance sur le soja et les tournesols).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent, entre autres, l'article 1er, 2e alinéa, lettre b: "(2) La garantie d'achat est valable pour le soja qui est: b. Cultivé dans le pays, dans la principauté de Liechtenstein, dans l'enclave de Busingen et sur les surfaces cultivées traditionnellement à l'étranger en zone frontalière". L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1995.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 10, 14 mars 1995, p. 932 et 933.
Source language
French
Legislation Amendment
No