Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du soja (Ordonnance sur le soja).

Le principe de cette ordonnance est que la Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente ordonnance, l'achat du soja aux prix fixé par elle. La garantie d'achat est valable pour le soja d'une qualité irréprochable et propre à la fabrication d'huile comestible; cultivé à l'intérieur du pays, Principauté de Liechtenstein et enclave de Busingen comprises, et produit sur une surface de 2000 ha au plus. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la culture de soja et, plus précisement, la répartition de la surface de soja, la prise en charge et prix de cession, le paiement de la récolte de soja, la comptabilité et le contrôle. L'ordonnance comprend 19 articles divisés en 7 sections.