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Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 concernant la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette ordonnance porte modification à l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur les semences de céréales. L'ordonnance comprend 2 articles et 1 annexe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi4584.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 43, 7 novembre 1995, p. 4671 à 4679.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales).