Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales).

Cette ordonnance, composée de 45 articles divisés en 7 sections, établit d'abord les espèces des céréales auxquelles elle s'applique et les autorités chargées de son application. La Section 2 définit les termes suivants: "variété", "variété distincte", "homogène et stable", "valeur culturale", "semences de pré-base", "semences de base", "semences certifiées", "semences de secours", "lot de semences". La section 3 se réfère au Catalogue nationale des variétés; en particulier, elle règle les conditions et la demande d'admission et l'examen officiel de la valeur culturale et d'utilisation. La section 4 traite la production: entre autres, sont reglés l'agrément des producteurs et celui des établissements multiplicateurs. En outre, elle indique les conditions pour obtenir la certification des lots de semences. La Section 5 traite les conditions pour la mise dans le commerce et le contrôle effectué. A la fin sont indiquées les emoluments pour les divers procédures. Sept annexes sont jointes à cette ordonnance. Annexe 1 (art. 13, 1er alinéa): Catalogue nationale des variétés; Annexe 2 (art. 16): Reconnaissance des réseaux d'essais pour l'examen préliminaire; Annexe 3 (art. 15 et 17): Procédure d'inscription; Annexe 4 (art. 17): Valeurs éliminatoires et valeurs globales minimales pour l'examen de la valeur culturale et d'utilisation; Annexe 5 (art. 27 et 28): Visite des cultures et exigences relatives aux cultures; Annexe 6 (art. 24 et 31): Echantillons, poids des lots et exigences relatives aux semences; Annexe 7 (art. 32): Etiquetage.