Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 concernant la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance porte modification à l'annexe 1 (Catalogue national des variétés) de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur le semences de céréales selon la version jointe à la dite ordonnance. L'ordonnance comprend 2 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1995.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 1 août 1995, p. 3551 à 3559.
Source language
French
Legislation Amendment
No