Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La susdite ordonnance du 23 décembre 1994 est modifiée comme suit: L'annexe 7, chap. 2, let. a, point 2: "2. normes CE". L'annexe 1 (Catalogue national des variétés) est remplacée conformément à la version jointe à cette ordonnance. Aussi la disposition transitoire est modifiée: "Les étiquettes portant la mention 'normes CEE' peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2001." L'ordonnance comprend 4 articles.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 7, 25 février 1997, p. 598 à 608.
Source language
French
Legislation Amendment
No