Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la semence de céréales est remplacée conformément à la version ci-jointe. L'ordonnance comprend 2 articles et 1 annexe.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 38, 7 octobre 1997, p. 2156 à 2165.
Source language
French
Legislation Amendment
No