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Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales est modifiée comme suit: "L'annexe 1 (Catalogue national des variétés) est remplacée conformément à la version ci-jointe. L'ordonnance comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi12509.pdf
Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1998.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 9, 10 mars 1998, p. 835 à 844.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales).