Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Les modifications de la susdite ordonnance du 23 décembre 1994 concernent, entre autres, la phrase introductive de l'article 27: "(2) Les établissements multiplicateurs sont tenus de communiquer au service des semences et plants la liste de leurs livraisons de semences de multiplications aux producteurs agréés; ils transmettent cette information, dans les délais fixés dans l'annexe 5, au moyen du formulaire reconnu par le service des semences et plants et contenant les données suivantes:...." En plus, l'annexe 1 contenant le catalogue national des variétés est remplacée conformément à la version jointe à cette ordonnance. Ce texte comprend 3 articles.