Modification de l'ordonnance du 24 mai 1995 concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications de la susdite ordonnance du 24 mai 1995 concernent l'article 1, 2e alinéa, lettre c.: "La garantie de prise en charge est valable pour: c. une surface cultivée de 21 000 ha au maximum, dont au plus 16 000 ha de colza." Est modifié aussi l'article 15, 1er alinéa, sur le prix de charge. L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 22, 10 juin 1997, p. 1215.
Source language
French
Legislation Amendment
No