Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux (Ordonnance sur les oléagineux).

La Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente ordonnance, la prise en charge du colza, du soja et du tournesol (oléagineux) aux prix fixés. Exceptionnellement, cette disposition peut s'appliquer à d'autres oléagineux, qui sont alors soumis à la même réglementation que le soja et le tournesol. Les producteurs désirant cultiver des oléagineux l'annoncent entre le 15 avril et le 15 mai aux autorités compétentes de la commune ou du canton. L'Office fédéral de l'agriculture (office) répartit chaque année entre les canatons la surface réservée aux oléagineux. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que les périodes de prise en charge, la répartition de la récolte, la prise en charge par les huileries, contrôle des arrivages, le prix de cession du soja et du tournesol, le paiement des oléagineux, les ventes des produits secondaires de la mise en valeur du colza, la production des semences. L'ordonnance comprend 38 articles répartis en 13 sections.