Modification de l'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage.

L'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage est, entre autres, modifiée comme suit: Article 5, 3º alinéa:"Les suppléments non versés sont remboursés à l'UCPL à la fin de l'année laitière. Le cas échéant, le solde du semestre d'été peut être reporté au semestre d'hiver. Un décompte définit doit être établi après la clôture de l'exercice; les reports à l'année laitière suivante sont interdits. L'ordonnance comprend 2 articles.