Modification de l'ordonnance du 4 décembre 1978 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications de la susdite ordonnance concernent l'article 13 sur l'utilisation des filets de fond et l'article 16a, 3e alinéa, traitant la pêche à la ligne. L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 40, 15 octobre 1991, p. 2167 et 2168.
Source language
French
Legislation Amendment
No