Modification de l’ordonnance du DETEC sur les émissions des aéronefs (OEmiA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 26 juin 2009 sur les émissions des aéronefs. Notamment, on ajoute l’article 3a sur les «Autogires admis dans la catégorie spéciale» e l’article 3b concernant les «Avions à propulsion électrique admis dans la catégorie spéciale».
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No