This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Modification de l'ordonnance du DFE sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente ordonnance modifie l’annexe 1 de l’ordonnance du DFE sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi99685.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 17 décembre 2010.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Ordonnance du DFE sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE).