Modification de l’ordonnance du DFI sur les potages, les épices et le vinaigre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les potages, les épices et le vinaigre. Notamment, on modifie l’annexe 1, chapitre 2, lettre b. L’article 2 établit que les denrées alimentaires concernées par la modification visée au chapitre I peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2007. Elles peuvent encore être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No