Modification de l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage. Notamment, on modifie la liste des organisations habilitées conformément à certaines lois.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No