Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite ordonnance porte la réglementation relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage. L’article 1er établit que sont habilitées à recourir conformément à l’article 55 de la loi sur la protection de l’environnement ou à l’article 12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance. Le texte comprend 5 articles et 1 annexe.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1990.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No