Modification de l'ordonnance sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du DETEC du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 7 concernant la signalisation des engins de pêche; ainsi que l’article 8 ayant trait aux engins destinés à la pêche professionnelle.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No