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Modification de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole. Notamment, on modifie l’article 16 concernant les surfaces considérées comme surface agricole.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi99653.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm).