Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm).

L'article 1er établit que les notions définies dans la présente ordonnance s'appliquent à la susdite loi sur l'agriculture et à la loi du 20 mars 1959 sur le blé ainsi qu'aux ordonnances qui en découlent. L'ordonnance règle en outre la procédure à suivre en matière de: reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration inter-entreprises; vérification et délimitation des surfaces. Ensuite, l'ordonnance définit les termes suivants: "exploitant", "unités de main-d'oeuvre standard", "utilisateur de lait", "vendeur sans intermédiaire", "exploitation", "exploitation de pâturage", "exploitation de pâturage communautaires", "exploitation d'estivage", "communauté d'exploitation", "communauté d'élevage", "surface de l'exploitation", "surface agricole utile", "cultures spéciales", "exclusion de surfaces de la SAU", "surfaces à l'étranger", "terres assolées", "surface herbagères permanentes", "pâturages", "animauix de rente", "lait commercialisé", "fromage de montagne". L'ordonnance est formée par 35 articles répartis en 4 chapitres et 1 annexe.