Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol OFAG).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’annexe 2 de l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No