Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol OFAG).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite ordonnance règle la perception d'émoluments par l'Office fédéral de l'agriculture y compris les stations fédérales de recherches (office), pour les prestations de services fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture et des dispositions d'exécution y relatives. Le texte comprend 16 articles divisés en 2 sections.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No