Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB).

La présente loi met en exécution l'article 36 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. La présente ordonnance règle les compétences d’exécution des prescriptions de droit public en matière de protection contre le bruit, contre les vibrations et contre les rayons laser qui figurent a) dans la loi fédérale sur la protection de l’environnement et l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, b) la législation cantonale sur la police, c) l’ordonnance fédérale son et laser. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Services spécialisés (2); Compétences particulières (3);Voies de droit (4); Dispositions finales (5).