Ordonnance cantonale sur la protection des animaux (OCPA).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la législation fédérale sur la protection des animaux. Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Objet (1); Organes de protection des animaux (2); Collaboration avec des tiers (3); Commissions cantonales (4); Communication des données (5); Problèmes liés à la législation sur la protection des animaux dans le cadre de détentions d'animaux de rente (6); Chiens(7); Animaux sauvages (8).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 27 octobre 2010.Les actes législatifs suivants sont abrogés:1) ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux; 2) ordonnance du 25 septembre 1985 concernant la Commission des expériences sur animaux.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No