Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal. L’article 2 établit que la présente loi s’applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elle s’applique et dans quelle mesure. Il s’appuie à cet égard sur les résultats de la recherche scientifique menée sur les capacités sensitives de ces derniers. Le texte comprend 38 articles répartis en 12 sections comme suit: Généralités (1er); Détention d’animaux (2); Elevage d’animaux et modifications obtenues par génie génétique (2a); Commerce des animaux et publicité au moyen d’animaux (3); Transports d’animaux (4); Interventions sur animaux vivants (5); Expériences sur animaux (6); Abattage d’animaux (7); Pratiques interdites (8); Subventions pour la recherche et l’encouragement de projets servant la protection des animaux (9); Mesures administratives et voies de droit (9); Dispositions pénales (11); Dispositions d’exécution (12).