Ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE).

La présente ordonnance met en exécution l’article 45 de la loi sur la protection des eaux. Notamment, l'Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets (OPED) est réputé service spécialisé cantonal et autorité compétente au sens des législations fédérale et cantonale sur la protection des eaux, pour autant que la présente ordonnance n'attribue pas cette compétence à une autre autorité. L’article 3 liste le tâches de l’Office susvisé: 1) Il exerce la surveillance générale en matière de protection des eaux sur l'ensemble du territoire cantonal. 2) Il exerce la surveillance des eaux, contrôle les installations publiques et privées d'épuration des eaux usées et veille à l'exécution des mesures prescrites. 3) Il applique les prescriptions relatives à la protection des eaux dans l'industrie et dans l'artisanat et contrôle les nouvelles citernes, pour autant que ces tâches ne soient pas prises en charge par des services spécialisés communaux. 4) Il applique les dispositions régissant le déversement d'eau. Le texte comprend 47 articles.