Ordonnance cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (OCIM).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution les articles 4, 8 et 9 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle l’exécution des prescriptions fédérales en matière de politique régionale et de la loi susvisée. Le texte comprend 16 articles comme suit: But (1); Territoire d’impact (2); Coûts déterminants (3); Prêts destinés aux projets d’infrastructure (4); Subventions aux projets de développement (5); Conditions et charges (6); Management régional (7); Prescriptions financières (8); Dispositions transitoires (9) Abrogation d’un acte législatif (10); Entrée en vigueur (11).
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Notes
L’ordonnance du 5 novembre 1997 relative à l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement est abrogée.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No