Loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L’article 1er établit que le Fonds cantonal d'aide aux investissements est géré comme un financement spécial selon la législation sur les finances et sert à cofinancer l'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Les subventions cantonales sont soumises aux exigences et aux conditions et charges du droit fédéral. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention. L’article 3 discipline les subventions aux projets et programmes d'infrastructures et l’article 4a concerne les subventions aux infrastructures touristiques. Le texte comprend 11 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Notes
La présent loi est mise à jour au 11 juin 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No