Ordonnance concernant l octroi d all gements fiscaux en application de la politique r gionale
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La pr sente ordonnance concerne l octroi d all gements fiscaux en application de la politique r gionale. Selon l ordonnance, la Conf d ration peut, dans le cadre de la politique r gionale, accorder des all gements fiscaux des entreprises industrielles et des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui: a) remplissent les conditions de la loi et de la pr sente ordonnance; et b) sont r alis s dans une commune appartenant aux zones d application. Le D partement f d ral de l conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d finit les entreprises vis es l al. 1. Le texte comprend 6 sections r parties en 24 articles.
Attached files
Web site
Repealed
No
Serial Imprint
901.022
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements