Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance concerne la réglementation de la banque de données sur le trafic des animaux. Notamment, elle régit le traitement de données sur le trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans une banque centrale ainsi que l’exploitation de cette banque. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 sections.
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Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No