Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux. Elle régit le traitement de données relatives au trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans une banque de données centrale ainsi que l'exploitation de cette dernière. Le texte est formé par 18 articles divisés en 5 sections dont les plus importantes sont: Traitement des données (2). Cette section traite, entre autres, les aspects suivants: Contenu de la banque de données, Collecte des données, Exploitant, Contrôles effectués par l'exploitant, Contrôle officiel. Protection des données (3); Emolument (4).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.
Notes
La présente ordonnance porte la version mise à jour au 24 décembre 2002.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 26 octobre 1999, p. 2622 à 2628.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements