Ordonnance concernant la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite ordonnance porte la réglementation relative à la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires. L’article 1er établit que ladite Commission est un organe consultatif du Conseil fédéral et du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres: Statut (1er); Tâches (2); Organisation (3); Régime des délibérations (4); Dispositions finales (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1 février 2005.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No