Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite ordonnance porte la réglementation relative à la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires. L’article 2 établit que la commission suit l’avancement de la science et de la technique en particulier dans le domaine de la sécurité nucléaire. Elle peut recommander des travaux de recherche en Suisse ou la participation d’organes suisses à des projets étrangers ou internationaux. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Statut (1er); Activités (2); Organisation (3); Conduite des affaires (4); Dispositions finales (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1 janvier 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements