Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L’article 1er fixe les zones économiques en redéploiement au sens de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement. Le texte comprend 3 articles.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.
Notes
L’ordonnance du 30 juin 1997 concernant la détermination des zones économiques en redéploiement est abrogée.La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2008.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No