Loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement.

Dans les zones économiques en redéploiement, l'aide fédérale peut être accordée pour des projets d'entreprises industrielles ou d'entreprises de services proches de la production qui: a. Continuent de développer leurs produits, fabriquent de nouveaux produits ou introduisent de nouveaux procédés de fabrication et b. créent des établissements de production qui ne sont pas ou qui sont peu représentés dans la région. L'article 4 indique les conditions nécessaires afin que la Confédération puisse garantir sous forme de cautionnements des crédits d'investissement jusqu'à concurrence d'un tiers du coût total du projet. Une entreprise peut aussi bénéficier d'un allégement de l'impôt fédéral direct uniquement en complément d'un cautionnement ou de contributions au service de l'intérêt et lorsque le canton dans lequel est réalisé lui accorde aussi des allégements fiscaux en vertu de sa législation. Finalement, l'arrêté règle la compétence et la procédure, les voies de droit, le financement et l'exécution. L'arrêté comprend 11 articles.