Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools

La présente ordonnance concerne la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools. La Régie fédérale des alcools gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise. Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds. Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut. Le compte doit être conçu de telle façon que l’état de la fortune, l’état des créances et des engagements ainsi que les résultats d’exploitation puissent être entièrement constatés de manière fiable. Le compte de la Régie comprend le compte de résultats; le bilan; le compte d’investissements; et le projet de répartition du bénéfice net. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe est jointe.